Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre le e-Vendeur : Yaqari Global et le e-Consommateur, désignés collectivement (« les Parties »), de produits ou de services sur la plateforme numérique de Yaqari Global (ci-après « Yaqari ») : https//:www.yaqari.com .
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du e-Vendeur et du e-Consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés sur la plateforme de Yaqari.
Les présente CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre condition ne peut s’y intégrer.
Le fait de cliquer sur l’icône « j’accepte » signifie à que le e-Consommateur procède à l’achat du bien présenté par le e-Vendeur et également que le e-Consommateur accepte les présentes CGV.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les informations énoncées dans la rubrique caractéristique / fiche du produit reprennent les éléments essentiels permettant à l’e-Consommateur de faire son choix et engage l’entière responsabilité contractuelle du e-Vendeur dans le cas de figure de défaut de correspondance entre le produit commandé et le produit livré.
Les caractéristiques des produits apparaissent à l’appui de photographie illustrant l’offre, et ce, à titre indicatif.
L’e-Consommateur reconnait que ces photographies n’ont aucune valeur contractuelle et ne saurait engager la responsabilité contractuelle du e-Vendeur ni conduire à l’annulation de l’opération de vente.
L’e-Consommateur devra lire attentivement lesdites caractéristiques.
L’e-Consommateur reconnait que sauf indication particulière, e-Vendeur ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
L’e-Consommateur reconnait avoir lu et accepter les conditions générales d’utilisation CGU.
ARTICLE 3 : CREATION COMPTE, INSCRIPTION, PROCESSUS COMMANDE.
Afin de pouvoir bénéficier des services contenus dans la plateforme de Yaqari le e-Consommateur doit au préalable créer un compte.
La création d’un compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes morales et personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité et le pouvoir de contracter.
Pour les personnes ne disposant pas de la pleine capacité et du pouvoir de contracter, la transaction doit, sous peine de nullité, être effectuée par le tuteur légal ou le curateur.
Pour s’inscrire le e-Consommateur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible et mis en ligne.
Le e-Consommateur devra fournir certaines informations personnelles, notamment, nom et prénoms, e-mail, numéro de téléphone, adresse, date de naissance en option, si disponible informations carte de paiement (CIB).
Le e-Consommateur devra valider les informations renseignées et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de vente.
Le e-Consommateur ayant procédé à une inscription sur la plateforme de Yaqari déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes.
Le e-Consommateur ayant procédé à une inscription sur la plateforme de Yaqari déclare et garantit qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Membre.
Le e-Consommateur demeure seul responsable de l’utilisation et la gestion de son espace de ses identifiants et de ses mots de passes et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.
Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, Yaqari sera libre de résilier l'accès à l’Espace Individualisé du e-Consommateur.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée sur la plateforme de Yaqari entraine l'adhésion du e-Consommateur aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Pour passer la commande d’un produit le e-Consommateur devra sélectionner le produit(s) et les quantités, cependant les quantités demandées doivent être raisonnable, à cet effet, Yaqari et le e-Vendeur se réserve le droit de rejeter certaines commandes si elle juge que la quantité demandée ne correspond pas à la consommation habituelle d’un simple consommateur.
Après avoir sélectionné le produit(s) et quantité(s) le e-Consommateur devra Valider la commande.
Pour s’assurer de la volonté du e-Consommateur, Yaqari contactera ensuite le e-Consommateur pour valider la commande par SMS ou par appel téléphonique.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une fois la commande du e-Consommateur prête, Yaqari prend attache avec le e-Consommateur afin de confirmer la livraison selon le choix établi par le client (point de relais ou à domicile)
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITES DE LIVRAISON
Suivant le choix validé par le e-Consommateur les modalités de livraison s’opèrent tel que suivant :
- Récupération d’un point de relais
- Livraison à domicile, délai de livraison variera selon les éléments suivants (même wilaya du point de vente / hors wilaya).
Le délai et le coût de la livraison seront mentionnés lors de la validation de la commande.
A noter que les livraisons au niveau de certains points relais seront gratuites.
Afin d’exécuter la livraison du bien commandé par le e-Consommateur, Yaqari procèdera de la manière suivante :
Contacter le e-Consommateur
Option « Point relais » : Yaqari informe le e-Consommateur par un envoie SMS que sa commande est prête, avec trois tentatives de rappel, avec 24h d’intervalle ; 24h après la dernière tentative la commande sera annulée, avec notification SMS au e-Consommateur.
Option « Livraison à domicile » : Yaqari appel le e-Consommateur pour confirmer la livraison et le lancement de la procédure y afférente, avec trois tentatives de rappel, avec 24h d’intervalle ; 24h après la dernière tentative la commande sera annulée, avec notification SMS au e-Consommateur
Remise et livraison :
Option « Point de relais » :
- Le e-Consommateur présente au point de relais le numéro de commande, et procède au règlement de sa commande et récupère son colis.
Option « Livraison à domicile » :
- Yaqari communique par sms le numéro du livreur au e-Consommateur.
- Le livreur appelle le e-Consommateur pour confirmer l’heure et l’adresse de livraison, avec trois tentatives d’un intervalle de 24h, 24h après la dernière tentative, la commande sera annulée.
- Le livreur encaisse le montant de la commande et remet le colis au e-Consommateur.
- Le e-Consommateur signe le Bon de Livraison.
Livraison par un prestataire :
- Le prestataire confirme la livraison au e-Consommateur,
- Le prestataire encaisse le montant de la commande et remet le colis au e-Consommateur.
- Le e-Consommateur signe le Bon de Livraison.
ARTICLE 6 : LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT ;
Le e-Consommateur reconnait que l’acte de valider la commande implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué.
Les prix affichés sur la plateforme de Yaqari sont exprimés en Dinars Algérien (DA) et en toutes taxes comprises (TTC).
Pour chaque produit disponible à la vente sur la plateforme de Yaqari, l’e-Consommateur pourra opter entre deux modes de paiements : Paiement à la livraison ou Paiement électronique.
Pour le paiement par carte bancaire le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la livraison de la commande.
Le e-Consommateur reconnait que l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Les produits demeurent la propriété du e-Vendeur jusqu’à paiement par le e-consommateur du prix contenu dans la facture d’achat.
Le e-Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le e-consommateur atteste avoir les autorisations et pouvoirs nécessaires pour effectuer le paiement qu’il aurait à choisir.
ARTICLE 7 : CONDITIONS ET MODALITES RETOUR DU PRODUIT / TRAITEMENT DES RECLAMATIONS/ GARANTIES ET SERVICES APRES VENTE.
Le e-Consommateur bénéficiera de la garantie des produits achetés sur la plateforme de Yaqari conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif fixant conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services, ainsi que les dispositions relatives aux vices cachés tel que disposé par le code civil Algérien.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le e-Consommateur pourra :
- Remplacer le produit (demander une nouvelle livraison conforme à la commande retourner) ;
- Demander la réparation du produit défectueux ;
- Echanger le produit (échanger le produit par un autre identique)
En cas de non disponibilité de la variante sélectionnée (couleur ou motif ...) une autre variante (couleur ou motif ...) de la même référence sera livrée.
Pour ouvrir droit au retour du produit non conforme ou défectueux, le e-Consommateur doit indiquer le produit à remplacer ou à rembourser sur la plateforme de Yaqari dans un délai de quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de livraison effective.
En cas de rupture du produit objet de retour, Yaqari émet un bon de retour pour rembourser la valeur du produit en question.
En cas de retour intégral de la commande les frais de livraison son comprises dans le montant du remboursement ou échange.
En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison seront proportionnels au montant global de la commande.
Yaqari prendra attache avec le client par téléphone ou par SMS pour confirmer la prise en charge et le traitement de la demande de l’e-Consommateur avec l’indication du point de relais qui devra prendre en charge l’opération.
Le e-Consommateur doit remettre le(s) produit(s) objet de retour dans un délais de six (6) jours à partir de la date de son acceptation sur Yaqari.
Le e-Consommateur devra retourner le produit dans l'état dans lequel il l’a reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Muni d’un bon de retour disponible sur la plateforme procèdera avant à la vérification de l’état du produit, notamment :
- Si le produit a été retourné dans les normes (état intact du produit et de son packaging)
- Si le produit est endommagé ou usé (état du produit ou de son packaging)
Si cas d’échange, après vérification de l’état du produit retourné, évalue l’écart du montant entre le produit retourné et le produit commandé à nouveau et remet l’écart à l’e-Consommateur en cas d’écart positif (montant achat – montant change) ou demande à l’e-Consommateur de régler l’écart en cas d’écart négatif.
Le e-Consommateur reconnait que n’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute de sa faute, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
ARTICLE 8 : MODIFICATION CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. A cet effet elles seront présentées à l’Utilisateur qui devra en accepter le contenu. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
Le e-Consommateur devra se référer uniquement à la version en ligne à la date de sa consultation.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit Algérien.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal du ressort du siège social de Yaqari sera seul compétent pour connaître tout litige relatif aux présentes.